Affaires Jacques Ohouo /Un député charge le chef de l’Etat : Le pouvoir RHDP n’a pas la légitimité pour engager des poursuites crédibles contre les citoyens de notre pays.

Dans une contribution au débat politique national et précisément dans la mise sous délégation spéciale des mairies de Port-Bouet, Grand Bassam et Plateau,  partant la convocation du député Ehouo Jacques à la police économique, le député Patrice Kouassi, juriste de son état, dénonce les procès contre des élus de la nation et des menaces de levée de l’immunité qui pèsent sur certains parlementaires. Rappelant que les préfets, le directeur de la police économique et le procureur de la république exécutent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs que sont le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, eux-mêmes exécutant la décision du Président de la République, il déduit que le pouvoir exécutif, en l’état actuel, n’a pas la légitimité pour engager des poursuites crédibles contre les citoyens de notre pays, gage d’une justice égale pour tous. Et pour cause. 

Ci-dessous la déclaration du député de la nation. 

 

Mes Chers Compatriotes, Chers Amis de la Côte d’Ivoire,

Je m’adresse à vous en ma qualité de Député, conformément à l’article 96 de la Constitution ivoirienne selon laquelle : « chaque parlementaire est le représentant de la Nation entière ». J’ai été interpellé par le communiqué du procureur de la république relativement à la limite de l’immunité des parlementaires et je ne pouvais pas garder le silence.

C’est le chef de l’Etat qu’il faut voir dans les procédures engagées contre des députés, notamment le maire Jacques Ohouo du Plateau.

 

Il est important auparavant de rappeler que les préfets, le directeur de la police économique et le procureur de la république exécutent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs que sont le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice. Partant du fait que nous sommes dans un régime présidentiel et qu’il n’y a qu’un seul chef de l’exécutif à savoir le Président de la république, ces ministres sont sous l’autorité du chef du gouvernement qui lui-même répond devant le Président de la République. Il ne sert donc à rien d’incriminer les préfets, le directeur de la police économique et 
le procureur de la république parce que leur mandant in fine c’est le Président de la République qui répond de leurs actes devant le peuple. C’est donc en considération de notre régime présidentiel que je m’adresse au Président de la République relativement à certains actes de l’exécutif qui fragilisent l’Assemblée Nationale à travers certaines poursuites contre des représentants de la nation que sont les Députés.

C’est un secret de polichinelle que le vrai mobile des poursuites contre le Député-Maire du plateau, Jacques EHOUO, est politique puisque depuis les dernières élections locales, des Maires et des Présidents de conseils régionaux ciblées sont véritablement l’objet de chasses aux sorcières. Les attaques répétées contre la représentation nationale sont inacceptables et cette cabale politique doit cesser. Le pouvoir législatif que les Députés incarnent ne saurait donc rester sans réaction, surtout que le pouvoir exécutif s’est octroyé une immunité de fait, en s’abstenant d’installer la Haute Cour de Justice devant laquelle il pourrait répondre.

Ils doivent donner l

le pouvoir exécutif n’a pas la légitimité pour engager des poursuites crédibles contre les citoyens de notre pays, gage d’une justice égale pour tous.

 

C’est le lieu de rappeler que les articles 156 et suivants de la constitution ivoirienne prévoient une « haute Cour de Justice qui est compétente pour juger le Président de la République, le Vice-Président et les membres du gouvernement, en raison des faits qualifiés crimes ou délits dans l’exercice de leur fonction. Cette haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée 
Nationale et le Sénat ». Or à ce jour, non seulement le tiers des membres du Sénat n’a pas été nommé mais pire, le Président de la République a suspendu le Sénat.

La conséquence de cette suspension c’est qu’il n’est plus possible d’installer la haute cour de justice devant laquelle pourrait répondre l’exécutif qui de facto est ainsi au-dessus de la loi. Dans ces conditions, le pouvoir exécutif n’a aucune légitimité pour prétendre engager des poursuites contre des parlementaires et discuter des conditions de leur immunité. Certes les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi, le Président de la République et les membres du gouvernement non plus et c’est pourquoi le Président de la République devrait plutôt s’atteler à donner l’exemple en installant la Haute Cour de Justice devant laquelle lui-même et les membres de son gouvernement pourraient être jugés, le cas échéant. C’est à cette condition et bien qu’ayant la légalité, que le pouvoir exécutif aura la légitimité pour engager des poursuites crédibles contre les citoyens de notre pays, gage d’une justice égale pour tous. Pour finir et paraphrasant le pasteur Martin Niemöller : “Quand le procureur est venu chercher le Maire, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas Maire.
Quand le procureur est venu chercher le Députe, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas Députe. Quand le procureur est venu chercher le Sénateur, je n’ai rien dit parce que je n’étais pas Sénateur. Quand il est venu me chercher, il ne restait plus personne pour protester.” « Que celui qui a des oreilles pour entendre entende ». VIVE LA REPUBLIQUE.

Fait à Abidjan, le 06 janvier 2019
Patrice K. KOUASSI
Député de la Nation

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Affaires Jacques Ohouo /Un député charge le chef de l’Etat : Le pouvoir RHDP n’a pas la légitimité pour engager des poursuites crédibles contre les citoyens de notre pays.

par Georges KOUASSI temps de lecture: 4 min
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