AFRIQUE DE L’OUEST: Le président du parlement de la CEDEAO rappelle à Amadou Soumahoro les minimas requis pour administrer un parlement national.


Le président du parlement de la CEDEAO, Honorable Moustapha Cissé Lo, refuse d’obtempérer à la demande maladroite, illégale et en dehors des règles et procédures du Président du parlement ivoirien, Amadou Soumahoro. Laquelle voudrait voir remplacer les députés Salé Poli et Yah Touré respectivement députés PDCI-RDA de Méagui et Duékoué comme souhaité par le député RHDP unifié devenu Président.


L’Honorable Moustapha Cissé Lo donne ici, dans la lettre ci-dessous, les raisons de son refus de satisfaire à la demande du président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Ce courrier du Parlement de la CEDEAO met en évidence les lacunes de la présidence du parlement ivoirien qui ignore gravement les minimas en pareille circonstance. Et dire que la Côte d’Ivoire a longtemps été le modèle copié…Aujourd’hui, elle est humiliée sur la place publique par les attitudes de ses représentants…qui, mus par un esprit de « Tabouret », confondent vitesse et précipitation.


Ci-dessous la lettre du Président du Parlement de la CEDEAO


« Excellence Monsieur le Président

J’accuse réception de l’arrêté numéro 09/AN/PT du 30 avril 2019 par lequel vous avez bien voulu me notifier la recomposition du Groupe national de Côte d’Ivoire au Parlement de la CEDEAO.

Je note que deux Députés de cette délégation, les honorables Sale Poli et Yah Touré qui ont prêté serment respectivement le 04 février 2016 et le 8 mars 2019 ont été remplacés sans explications.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le remplacement d’un Député au Parlement de la CEDEAO est régi par les dispositions pertinentes de l’Acte additionnel A/SA.1/12/16 du 17 décembre 2016 relatif au renforcement des prérogatives du Parlement de la CEDEAO et du Règlement intérieur de la Quatrième législature.


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Conformément à l’article 18.2,a) de l’Acte additionnel: « le Député est élu pour une période de quatre ans. Le mandat court à compter de la date d’installation du Parlement par le président de la Conférence. Leur mandat prend fin le dernier jour de la Législature.

Le règlement intérieur de la quatrième législature en cours précise les conditions de remplacement du député en cours de mandat. Ainsi, l’article 4, 2 stipule que « le député qui a prêté serment au Parlement de la CEDEAO en demeure membre et ne peut être ni remplacé ni démis, tant qu’il siège dans son Parlement national. »

L’alinéa 3 du même article stipule que « le mandat prend également fin avec le décès ou la démission du député »

En application des dispositions légales en vigueur au Parlement communautaire, les deux députés ne peuvent être remplacés qu’en cas de vacance du siège conformément à l’Article 18,3, a) de l’Acte additionnel qui stipule que:

« Le siège d’un Député est vacant en cas de:

  • Décès,
  • Démission par notification écrite au Président,
  • Incapacité mentale ou physique certifiée à exercer ses fonctions,
  • Démission pour incompatibilité,
  • Destitution par le Parlement pour déshonneur ou comme prévu par le Règlement intérieur du Parlement »

En conséquence, c’est avec regret que je vous informe que le Parlement ne peut procéder au remplacement des Honorables Sale Poli et Touré Yah et recevoir en conséquence la prestation de serment des deu nouveaux députés.

Je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Président, en l’assurance de ma haute et fraternelle considération ».

Le président du Parlement la CEDEAO

Honorable Moustapha Cissé Lo

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