CNI NON GRATUITE : Alassane Ouattara promulgue la loi instituant une CNI payante à 5000 f CFA.


Le 26 juin dernier à l’assemblée nationale, les députés ivoiriens, notamment ceux issus du Rassemblement des Houphouétistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), parti politique de Alassane Ouattara au pouvoir ont, par un vote majoritaire, donné leur onction au projet de loi controversé du gouvernement portant carte d’identité nationale dont l’établissement sera fait contre le paiement de la somme de 5000 f CFA. Aussitôt votée, cette loi a été promulgué par le président Alassane Ouattara.


Loi N° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité biométrique.

L’assemblée nationale a adopté,

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 : il est institué une carte nationale d’identité biométrique

Article 2 : la carte nationale d’identité biométrique est une carte à puce électrique sécurisée et multi-application qui peut servir à plusieurs usages.

Article 3 : la carte nationale d’identité biométrique est obligatoire pour tout Ivoirien âgé d’au moins 16 ans.

Elle peut être délivrée aux citoyens ivoiriens âgés d’au moins cinq (05) ans.

Elle peut être délivrée aux citoyens Ivoiriens âgé d’au moins 05 ans.

Article 4 : la carte nationale d’identité biométrique est valable pour une période de dix (10) ans à compter de sa date d’établissement.

Article 5 : un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les spécifications techniques, les modalités d’établissement et le renouvellement de la carte nationale d’identité biométrique ainsi que la période transitoire de validité de la carte nationale d’identité biométrique actuellement en vigueur et dont la date d’expiration n’est pas échu.

Fait à Abidjan, le 26 juin 2019.

Alassane Ouattara

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CNI NON GRATUITE : Alassane Ouattara promulgue la loi instituant une CNI payante à 5000 f CFA.

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