CÔTE D’IVOIRE/CEI/GPATE: “La loi sur la CEI accroît les risques de contestations et de violences électorales et jette une hypothèque sur le présidentielle”.


Le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une transparence Electorale (GPATE) note que le Chef de l’Etat a promulgué la loi N° 2019-908 du 05 août 2019, la loi portant recomposition de la commission électorale Indépendante qui a été publié au JO du 06 août 2019. Et ce, aux fins d’exécuter selon le gouvernement l’arrêt du 18 novembre 2016
rendu par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Cependant le GPATE note que le processus d’adoption de cette loi a été fortement critiqué par de nombreux acteurs dont le GPATE, parce qu’il manquait de lisibilité eu égard au défaut de note d’orientation, de chronogramme…


Aussi, le Groupe de Plaidoyer et d’Actions pour une transparence Electorale (GPATE) qui compte en son sein l’APDH, le MIDH, AMNESTY INTERNATIONAL, ADJL-CI, CIVIS-CI, RIDDEF, CEFCI et GIDSE note “qu’au lieu d’une réforme qui devrait garantir à la CEI une indépendance concrète, une neutralité et une impartialité réelles, comme exigé par la
Cour et les acteurs sociaux, la loi ne se limite qu’à une recomposition”
.
Pis, “le processus d’adoption de cette nouvelle loi a accru la division
et la méfiance entre la classe politique et de ce fait, a consacré la rupture du dialogue politique
“.


“La nouvelle loi sur la CEI ne satisfait
pas aux exigences de l’arrêt de la Cour, accroît les risques de contestations et de violences électorales. Toutes choses qui jettent une grosse hypothèque sur l’élection présidentielle d’octobre 2020 et questionne les fondamentaux de la démocratie et de l’Etat de droit dans notre pays”



Au-delà, “cette nouvelle loi viole l’article 4 relatif à l’égalité entre tous
les ivoiriens et l’article 51 al3 relatif au statut d’autorité administrative Indépendante reconnu à la CEI par la Constitution du 8 décembre 2016″
.
En conséquence le GPATE estime que “la nouvelle loi sur la CEI ne satisfait
pas aux exigences de l’arrêt de la Cour, accroît les risques de contestations et de violences électorales. Toutes choses qui jettent une grosse hypothèque sur l’élection présidentielle d’octobre 2020 et questionne les fondamentaux de la démocratie et de l’Etat de droit dans notre pays”.


Aussi le GPATE exhorte-t-il “le Gouvernement à ré-ouvrir le dialogue politique autour des conditions d’élections, crédibles, sécurisées et apaisées dans le pays et réaffirme sa volonté et sa détermination de continuer à accompagner le processus pour des élections transparentes, crédibles et apaisées en 2020”.


Aristide YAHAULT


GPATE-CEI

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CÔTE D’IVOIRE/CEI/GPATE: “La loi sur la CEI accroît les risques de contestations et de violences électorales et jette une hypothèque sur le présidentielle”.

par Civnews. net temps de lecture: 2 min
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